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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mission, offre, devis ou contrat conclu avec SENSOREA, sauf dérogation écrite expresse.


1. SERVICES ET PRESTATIONS
SENSOREA s’engage à exécuter les missions confiées en qualité de bureau d’études et de conseil, telles que définies dans les documents contractuels. Les ​prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le client.

2. PRIORITÉ DES DOCUMENTS
Les présentes conditions générales s’appliquent sauf stipulation contraire convenue entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions particulières convenues par écrit prévalent.

3. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable et sera facturée sur base du temps presté et des frais engagés. Les frais raisonnables liés à la mission (déplacements, impressions, etc.) peuvent être facturés en sus.

4. HONORAIRES
Les honoraires sont fixés dans les documents contractuels ou, à défaut, selon les usages du secteur. SENSOREA peut demander un acompte avant le début des prestations. Les prix s’entendent hors TVA.

5. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.
SENSOREA se réserve le droit :

  • de suspendre l’exécution des prestations en cas de retard de paiement
  • d'exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle mission.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique.
Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, intérêts puis le principal.

6. INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la législation applicable en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire raisonnable pour frais de recouvrement pourra également être réclamée, sans excéder les limites légales.

7. RÉSILIATION ET SUSPENSION
SENSOREA peut suspendre ou résilier tout ou partie de la mission :

  • en cas de non-paiement
  • en cas de manquement grave du client
  • en cas de circonstances empêchant la bonne exécution

Le client reste tenu de payer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés.

8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SENSOREA est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute contractuelle.
Sauf disposition impérative contraire :

  • la responsabilité totale est limitée au montant des honoraires relatifs à la mission concernée.
  • SENSOREA ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, etc.).
  • SENSOREA n’est pas responsable des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SENSOREA conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses études, rapports, plans et méthodes.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins de la mission.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors de ce cadre nécessite l’accord préalable écrit de SENSOREA.

10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
SENSOREA traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable.
Les données sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion de la relation client
  • la facturation
  • l’exécution des missions

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande.

11. FORCE MAJEURE
SENSOREA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations (ex : panne informatique, grève, pandémie, etc.).
Dans ces cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12. INDEXATION
SENSOREA se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas de variation significative des coûts (notamment salariaux ou énergétiques), moyennant information préalable du client.

13. SOUS-TRAITANCE
SENSOREA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de leur bonne exécution.

14. CONTESTATION DES FACTURES
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d’envoi de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de SENSOREA, sauf disposition légale impérative contraire.

16. CLAUSE GÉNÉRALE D’ÉQUILIBRE
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Toute clause qui serait jugée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.